Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Articles cités dans le texte

Article R161-25 Article L161-10

Décisions citant cet article

672 décisions liées

Décisions mentionnant Article D343-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2101721_20230406

6 avril 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

15 novembre 2016

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005009

24 janvier 2007

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