Article Annexe A

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 1. Nature des activités et engagements de l'entreprise 1.1. Notoriété de la société dans le domaine des matériels et des technologies de défense. La direction de l'entreprise doit fournir une déclaration formelle de son engagement à mettre en œuvre des dispositions adaptées de maîtrise des exportations et des transferts et de transparence vis-à-vis de l'administration. L'entreprise doit fournir à l'organisme de certification les éléments de réponse aux exigences des chapitres 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 ci-après, avec les compléments associés : Afin de justifier son engagement à mettre en œuvre des dispositions adaptées de maîtrise des exportations et des transferts et de transparence vis-à-vis de l'administration, l'entreprise doit présenter signés, par l'administrateur personnellement responsable, les engagements au titre de l'article 9 de la directive 2009/43. 2. Organisation et responsabilités au sein de l'entreprise 2.1. Ressources techniques, humaines et organisationnelles affectées au contrôle des transferts et des exportations et chaîne des responsabilités. 2.2. Mise en place d'un plan d'information interne et externe. L'entreprise doit mettre en place des mesures d'information des personnels sur l'engagement qu'elle a pris en matière de maîtrise des transferts et des exportations et de transparence vis-à-vis de l'administration. 3. Fonctionnement et maîtrise des processus internes L'entreprise doit établir, documenter, mettre en œuvre et assurer le suivi des processus qui correspondent aux exigences ci-après : 3.2. Procédures internes de vérification. 3.3. Tenue de registres et traçabilité des transferts et des exportations. 3.4. Audits internes liés à la maîtrise des transferts et des exportations. 3.5. Mesures de sensibilisation et de formation du personnel. 3.6. Mesures de protection des locaux et de l'information.