devait être élargi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

1382 du Code civil, 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4 / qu'en jugeant que "la saisie conservatoire en date du 4 février 1997 a eu un caractère totalement injustifié compte tenu du résultat de la saisie-attribution

4 du code de procédure civile ; 3.

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

Mme [B] [H] invoque les dispositions de l'article 1242 du code civil et soutient que la chute du 4 mai 2017 a été causée par le caractère glissant de l'escalier extérieur de l'immeuble, par l'effet de

du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)