S'étant vu notifier la modification de son secteur de représentation et la reprise du client AG2R La Mondiale (AG2R), la société SD Lease a assigné ces dernières en résiliation du contrat d'agence commerciale

En 2022, la dirigeante d'ESKAY ANNECY a créé une deuxième société ESKAY LYON et rassemblé les titres de ses sociétés dans une holding AGAPE SKM. ESKAY LYON a été radiée en 2004.

en justice par le conseil d'administration, la circonstance que ce dernier ait décidé d'agir ne pourrait suffire et valoir mandat d'ester en justice ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour

X... directeur de l'établissement de Libourne d'agir au nom de la société Aréna international en contestation des résultats proclamés des élections des délégués du personnel et des membres du comité de

Z... de faire intervenir celle-ci alors qu'il incombait à Mme X... d'agir directement contre elle ; que devant la cour de renvoi Mme Forestier a assigné Mme Z... en intervention forcée ; Attendu qu'il

relevant que la banque était informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ce dont il résultait nécessairement que la banque avait, en escomptant les effets eu conscience d'agir

d'actes d'insubordination qui constituaient des fautes délibérées et réitérées, en sorte qu'en refusant de qualifier de fautes graves rendant impossibles la continuation des relations de travail, les agissements

U... ne pouvait prétendre agir seul en liquidation de l'astreinte dont était assortie la condamnation du GFA des Rouges Terres à replanter les parcelles indivises, la cour d'appel a violé l'article 815

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2002), qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir

d'une part, les juges du fond n'ont pas constaté que les dégradations et destructions imputées à X... avaient été commises volontairement ; " alors que, d'autre part, il n'a pas été constaté que les agissements

X..., chef de centre d'exploitation, d'avoir détourné certains fonds de l'entreprise de leur affectation régulière et en tous cas de ne pas avoir rendu compte à la société des agissements irréguliers dont

l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir

juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements

juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements

juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements

juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements

Attendu que le représentant des créanciers, les sociétés et l'administrateur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la personne ayant qualité pour agir

qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir