Il soutient que : - le montant de la RFPE calculé par Pôle Emploi est erroné ; - Pôle Emploi ne justifie pas du calcul du montant de la RFPE ; - le choix de la période de référence retenue par Pôle

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Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

La période de référence de 1/365è retenue pour le calcul du montant de ses indemnités journalières est donc incomplète.

A a déposé son dossier de demande de regroupement familial le 20 février 2023 et que, par suite, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses ressources court du 1er février 2022

Il en résulte que pour la période de référence 1997/1998, Mme X... a acquis 36 jours de congés payés.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E a déposé son dossier de demande de regroupement familial au bénéfice de son époux le 28 septembre 2022 et que, par suite, la période de référence

après avoir rappelé que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période

[P] expose qu'il remplit les conditions pour obtenir une pension d'invalidité durant la période de référence, qu'il était bien affilié depuis douze mois au 1er décembre 2014 et soutient avoir travaillé

cours à la date de la rupture du contrat ; que le salarié, qui n'a pas pris l'intégralité des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture

Elle soutient que : - en estimant qu'elle avait employé plus de vingt salariés sur les périodes de référence, alors qu'il convenait de retenir les effectifs temporaires présents au moins trois mois au

Il en résulte que la période de référence au cours de laquelle doivent être justifiées les conditions de cotisation et de salariat s'établit donc du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, période au cours de

La période de référence, comprend les mois de juillet, août et septembre 2017.

1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus, qui est la période de référence ".

Dès lors, la période de référence à prendre en compte pour apprécier le niveau de ressources de l'intéressée s'étale du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021. 5.

Or, le montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel était évalué à un montant supérieur à 1 300 euros au cours de la période de référence.

B le bénéfice du regroupement familial sollicité, le préfet a considéré que l'intéressé ne justifiait pas, au cours de la période de référence des douze mois précédant le dépôt de sa demande, courant du

C au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure au motif que son salaire mensuel brut moyen sur la période de référence était inférieur au salaire minimum de référence. M.