à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et de la décision de préemption de la [...], alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

À cet égard, aux termes des pièces produites, les parcelles vendues ont fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation délivrée par la commune du Moule, d'ailleurs suivis d'effet puisqu'elles

Après deux renvois, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle suivant ordonnance du 8 janvier 2026.

H... acquéreur à la licitation et co-indivisaire des vendeurs est l'épouse de M. P...

[J] [F] (les consorts [R]) ont vendu à M.

En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.

Ce flux d'affaires caractérise une relation commerciale établie au sens des dispositions précitées, peu important le caractère aléatoire des produits vendus objet même de l'activité de déstockage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

n'existe pas d'installation d'assainissement privé sur l'immeuble vendu - que l'immeuble a fait l'objet d'un contrôle technique effectué par le Spanc en date du 17 février 2014 ; en effet, vendeurs

B..., les propriétaires avaient une jouissance de 2 720 m , a, dûment autorisé par le juge-commissaire, vendu à la société Finarama, moyennant le prix de 350 000 francs, la villa, le garage indépendant

exploitation ; qu'en décidant que la vente des seuls objets mobiliers, non ancrés au sol, à la demande du vendeur tenu de libérer les lieux de tous objets mobiliers, et sa perception du prix, avait porté

d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, un registre permettant l'identification de ces biens acquis ou détenus en vue de la vente

Y... s'est engagé à vendre un immeuble à la société Reinhard Diaz promotion (RD Promotion), sous, notamment, la condition suspensive de l'exercice de son droit de préemption par la Ville de Paris ; qu'à

de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert, laquelle a par la suite fait l'objet

exclusivement en pharmacie et ceux vendus dans le cadre d'autres circuits de distribution, sans rechercher si les produits La Roche-Posay n'étaient pas, principalement, destinés à des malades atteints

X..., notaire, le 29 décembre 2005, la société civile immobilière (SCI) du Bas Cenon a vendu à la SCI Montesquieu un bien immobilier comprenant un immeuble existant et un terrain destiné à une extension

Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte