[U] [R] n'a pas respecté la clause de non-concurrence, et ce peu importe que la SAS Ferco ait été informée dès le mois de janvier 2017 du nom du nouvel employeur de M.

concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail et n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

pour les six derniers mois et de 960,42 € au titre des congés payés afférents à l'intégralité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société Buropa fait état d'actes de concurrence déloyale

DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SELON LAQUELLE X...

, Juger que la contrepartie financière de la clause de non concurrence est due à Mme [M], Versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence pour la période d'octobre 2022 à septembre

A... l'avait informé de sa décision de lever sa clause de non-concurrence, a constaté que la société contestait la demande de versement de toute indemnité liée à l'application de la clause de non-concurrence

X... a violé son obligation de non-concurrence en travaillant dès le mois de juin 2006 comme directeur logistique dans une entreprise concurrente, la société EDA, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

La mainlevée tardive de la clause de non-concurrence ne dispense pas l'employeur du paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, si celle-ci est respectée par le salarié.

Estimant que cette embauche violait la clause de non-concurrence, la société Oxygen a mis en demeure Monsieur [C] et son nouvel employeur d'y mettre fin et n'a pas versé d'indemnité de non-concurrence

Pendant la durée de la clause de non-concurrence, la Société Deveryware devra payer à M.

X... a été embauché le 13 avril 1998 par la société Alu Concept Muller, en qualité de responsable du service tôlerie, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné

Z..., engagé par contrat du 1er juin 1982 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de VRP multicartes par la société Itafran, et licencié par lettre du 29 avril 1983, a saisi la juridiction

Concernant la contrepartie financière de la clause de non concurrence, il fait valoir son contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence de deux ans, et la convention collective applicable

X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M.

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

Les parties ont stipulé à l'article 16 du contrat de travail relatif à l'obligation de non-concurrence : ''(...)

X... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence Le salarié sollicite que la clause de non-concurrence incluse au contrat de travail soit déclarée nulle comme portant atteinte

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié