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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

No penalty was imposed on him, nor was he ordered to demolish the storage facility in question. 11.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

la clause de non concurrence que celles générées postérieurement dès lors qu'elles concernent des salariés intérimaires et des clients détournés en violation de la clause de non concurrence, - que

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425466

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

l'indemnité compensatrice de l'engagement de non-concurrence" ; Attendu que pour dire que sa saisine était ainsi limitée aux dispositions relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Q... a été engagé le 7 avril 1975 en qualité de représentant exclusif par la société Yacco ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de la durée de la non-concurrence, M.

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., engagé le 17 février 1998 par la société Dyona, en qualité d'ingénieur informaticien suivant un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, a été licencié le 12 septembre 2001; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

; qu'après avoir démissionné le 22 octobre 2013, la salariée a contesté le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5b9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... malgré l'existence de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Hascoët, l'arrêt retient que la transaction du 11 décembre 1992 stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01038

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

ne justifiait pas avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non-concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur qui se

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

X... qu'il était lié par une clause de non concurrence pour une durée d'un an.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01597

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

; Que la clause de non-concurrence est prévue dans les contrats de salarié et dans la CCN à l'art. 65 ; Que la clause de non-concurrence est limitées dans le temps et l'espace, qu'elle répond aux intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00152

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

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CC

soc

613721a7cd580146773f5a89

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

qualité de responsable de l'activité commerciale par la société Cafés Caviezel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

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