: Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Les deux instances seront jointes.

Défendeur (s) : COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (COPROFAV) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Annabelle LE [Localité 5] - Cabinet FIDAL JUGEMENT DE JONCTION

Par conclusions du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de jonction de l'instance 25/01437 avec les instances enrôlées

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du

[X] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction des instances, déclarer communes

des deux instances ayant le même objet, à savoir un appel à l'encontre du jugement du 11 janvier 2024 prononcé par le juge de l'exécution de [Localité 8], jonction qui se fera sous le numéro 24/1422.

(la société) et d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement du 9 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'ordonner la jonction

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARMOR COURTAGE Courtage en opération de banque [Adresse 2] –[Localité 3] 849 443 874 Ordonne la jonction

B A représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction des instances n°2203200 et n°220275 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 8 janvier 2022 de la commune du Havre portant

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2010 par laquelle le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BASTIA a ordonné la jonction

Motifs de la décision : -Sur la jonction des instances : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Motifs de la décision : -Sur la jonction des instances : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

avec l'instance RG 24/11871.

SUR CE, Sur la jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de deux instances s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

J2025000004 en jonction des affaires : 2024006778 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat à [Localité 1], *

28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J 2025000011 en jonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 20/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PA3T POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-