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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720030

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Sommes réclamées payées au requérant postérieurement à l'introduction de l'instance - Rejet de la requête

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726056

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007701061

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige opposant l'administration des postes à un usager réclamant le montant d'un mandat

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible - Absence - Clause définissant les obligations du pétitionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695870

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Décret reprenant les dispositions d'un décret antérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835541

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835687

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835722

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835878

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836064

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832843

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834017

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834083

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784824

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787490

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790747

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007795480

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796291

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810191

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811525

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier