elles en la même qualité ; Qu'en l'espèce, l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2015 concernait les mêmes parties, soit M.

s'applique en dépit de la nullité de l'acte introductif d'instance si l'appelant a, comme en l'espèce, conclu au fond; que, par ce motif de pur droit, subsitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve

Par un acte sous seing privé intitulé " Caution personnelle et solidaire " en date du 9 août 1995, les cessionnaires s'engagèrent à cautionner M.

Le débouter de l'intégralité de ses demandes en ce compris son appel incident et dès lors confirmer la décision de première Instance en ce qu'il a été jugé n'y avoir lieu à caducité du cautionnement.

à l'article 2314 du Code civil, que la société M.C.S. ne peut agir contre Mme [W], caution ; plus subsidiairement, dire que la banque B.R.E.D. a commis un dol envers les cautions, d'abord, en accordant

[V] [S], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'engagement de caution de M.

La société GEFA avait alors formé une demande en paiement contre M.

d'inscription au répertoire général : 17/05658 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B237L Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/06973 APPELANT

Gilles X... n'avait jamais invoqué ces moyens dans ses conclusions de première instance et d'appel ; que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de l'engagement de caution de M.

[L] [B] en demeure de s'acquitter de la somme de 64 800 euros, en sa qualité de caution solidaire du prêt consenti à la SCI Nobel à hauteur de 108 000 euros, lui adressant en copie le courrier de déchéance

formé par déclaration, la Cour d'appel viole l'article 52 précité, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Louis X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige les opposant

* * * En l'état de ses dernières écritures, il demande à la cour de: réformer le jugement rendu le 15 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de BETHUNE, déclarer nul le cautionnement

La cour, au vu des comparaisons effectuées entre la signature arguée de faux apposée sur l'acte de caution et celles dont l'authenticité n'est pas contestée figurant sur la carte d'identité de l'intéressée

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [N] [R], agissant en sa qualité d'héritière de [Y] [S] [H], décédée le [Date décès 5] 2021, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

V..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par le juge du tribunal d'instance de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, surendettement agence de recouvrement

Si les cautions n'entendent pas contester l'analyse des premiers juges relative à la mention manuscrite des cautionnements, elles contestent avec la personne morale le refus du tribunal de grande instance

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » de

La SA WEIL demande à la Cour de dire l'appel de M.