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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
62c7c97dcb8dca058e3e7897
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme [H], de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Réciproquement, par conclusions du 16 septembre 2022, l'intimée, Mme [C] [V] accepte ce désistement et demande à la cour de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action.
Source officielleDROIT COMMUN
68e03f3474e929a9d8fd163f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée
Source officielleChambre 3
696958dfcdc6046d4772270a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une copie de l’accord sera annexée à la présente décision qui constatera l’extinction de l’instance.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a557decdc6046d473b55ac
3 avril 2025
3 avril 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b09d3bcaf505db69687d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions remises et notifiées le 15 mai 2023, les concorts [N] ont demandé à la cour de constater leur acceptation du désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la
Source officielleChambre Sociale
6708c05d445a086e2bcee12f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
vu les conclusions d'incident du 11 juillet 2024, par lesquelles la SAS ECT2S demande au conseiller de la mise en état de : constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
Source officielle3e chambre sociale
660e43100740db0008fa9419
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ses écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil, Monsieur [I] [K] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielle4ème Chambre Section 3
625fa58a8361df277dc599e6
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à la SAS Stelia Aerospace de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
695e15ac75782d5f060d969a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-prononcer par conséquent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour , - constater le dessaisissement de la Cour d'Appel de céans, -juger que les frais et dépens seront la charge de
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413517
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon conclusions en date du 26 juillet 2023 les époux [J] demandent à la Cour de leur donner acte du désistement de leur appel, de constater l'extinction de l'instance devant la Cour, et de dire que chaque
Source officielle2e chambre sociale
65a780c88121050008662d2b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e860
10 avril 2024
10 avril 2024
demande à la cour de : - prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par Madame [L] [S] - constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66883526342d338c20d28949
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avis d’opposition contre émargement en date du 13 mai 2024 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177dfe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avis d’opposition en Lettre RAR en date du 03 octobre 2023 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a27
18 avril 2024
18 avril 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleChambre 8/Section 2
6786b2fedf5b5c7d10ca455f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'absence d'opposition de Monsieur [N] [V], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la ville de [Localité 7] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a16907cdc6046d47e7164a
14 avril 2025
14 avril 2025
de la SAS PASSION DE LA MER et de la SARL ON MO et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'il y aura lieu de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201532
9 septembre 2010
9 septembre 2010
engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé ; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201533
9 septembre 2010
9 septembre 2010
engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes
Source officiellePage 61 sur 2361