Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 15 avril 2022

15/04/2022



ARRÊT N°128/2022



N° RG 21/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEQX



CK/KB



Décision déférée du 18 Mars 2021 

Pole social du TJ de TOULOUSE 



(18/10591)



[G] [X]























S.A.S. STELIA AEROSPACE



C/



URSSAF MIDI-PYRENEES































































DESISTEMENT







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANTE



S.A.S. STELIA AEROSPACE

SERVICE JURIDIQUE - ZI DE L'ANCIEN ARSENAL

RUE DE L ARSENAL BP 109

17300 ROCHEFORT



représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



URSSAF MIDI-PYRENEES 

SERVICE CONTENTIEUX

166 rue Pierre et Marie Curie

31061 TOULOUSE CEDEX 9



représentée par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

E.VET, conseillère

A. MAFFRE, conseillère





Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN







ARRÊT : 

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'appel interjeté le 26 avril 2021 par la SAS Stelia Aerospace à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, ayant : 

- confirmé en sa totalité la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 16 décembre 2016,

- validé le redresrsement litigieux en sa totalité,

- condamné la SAS Stelia Aerospace à payer à l'URSSAF la somme de 2 787 € en deniers ou quittances, hors majorations complémentaires de retard,

- dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens,

- débouté les parties des autres demandes.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2022.

 

Vu le courrier de la société appelante, reçu au greffe le 16 février 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,



Vu les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas à l'audience au désistement.



MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;



Il y a donc lieu de donner acte à la SAS Stelia Aerospace de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

 



PAR CES MOTIFS



La Cour, 



 - Constate le désistement d'appel de la SAS Stelia Aerospace,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Condamne la SAS Stelia Aerospace aux dépens de l'appel.



Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre.





LE GREFFIER,LE PRESIDENT,







K.BELGACEMC.KHAZNADAR

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