Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
BORDEAUX
 1ère CHAMBRE CIVILE
30 rue des Frères Bonie 
 CS 11403 - 33000 Bordeaux
Tél : 05 47 33 93 00





ORDONNANCE D’EXTINCTION
N° RG 24/03865 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFL

Minute n° 

DEMANDEUR :
Société SACEM
26 quai de Bacalan
CS 30053
33070 BORDEAUX CEDEX


DÉBITEURS :
S.A.R.L. DANSE2DANSE EXPLOITANT LE CENTRE CENTRE RAY MORVAN
6 bis rue des frères Peugeot
31130 BALMA


ORDONNANCE


Nous, Caroline RAFFRAY Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, agissant sur délégation du Président,

assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier


Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 septembre 2023, signifiée à la S.A.R.L. DANSE2DANSE EXPLOITANT LE CENTRE CENTRE RAY MORVAN ;

****

Par lettre recommandée en date du 10 avril 2024, reçue au greffe le 12 avril 2024, la S.A.R.L. DANSE2DANSE EXPLOITANT LE CENTRE CENTRE RAY MORVAN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition contre émargement en date du 13 mai 2024 ;

Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

EN CONSEQUENCE,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DECLARONS l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 septembre 2023 non avenue.


Fait à BORDEAUX, le 04 Juillet 2024


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,