AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170786
27 avril 2017
27 avril 2017
de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles
Source officiellePage 61 sur 50668
Avis
CADA:20170008
9 mars 2017
9 mars 2017
par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci
Source officielle