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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170786

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170008

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156134

Appel

4 février 2016

4 février 2016

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171047

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170896

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

pour interpréter le droit suisse, - au regard de la réglementation suisse et des écrits provenant des autorités suisses, elle démontre la déductibilité de la TVA suisse et la déduction effective de celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Confirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les autres demandes de la société appelante, et condamnation de celle-ci à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel confirme l'irrecevabilité des demandes, estimant que le commandement de payer n'est pas une mesure d'exécution forcée mais un acte préalable à celle-ci.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171246

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d'alerte des finances locales et de celle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640743

Admin. suprême

3 décembre 1969

3 décembre 1969

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art. 2 du décret du 19 octobre 1959].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612195

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - Lieu d'imposition - Garage situé dans une autre commune que celle de l'habitation meublée dont il constitue la dépendance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636571

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635559

Admin. suprême

15 décembre 1911

15 décembre 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631664

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629460

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723c0cd5801467740da9a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... ayant cessé de régler les échéances, le bailleur a obtenu d'une part, la condamnation des cautions au paiement d'une certaine somme en principal, d'autre part celle de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301013

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

I..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, entrepris de transformer une maison en créant quatre habitations, ainsi que quatre celliers et un local poubelle ; que les lots démolition et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201536

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

portant sur l'établissement d'Aubagne de la société Cejip sécurité (la société), l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), constatant que celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; que, par un avenant du 6 août 2003, un nouveau matériel a été mis à disposition et les contrats de base ont été prorogés de trois ans ; que M. et Mme X... ayant, à compter du mois de janvier 2009, cessé

Source officielle