CADA · Avis — 9 mars 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci passage Boulmier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame X, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.