CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci ayant été communiquée à l'exclusion des pages 10 et 11.

La commission rappelle que dans son avis n° 20162781, elle avait estimé que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et ainsi émis un avis favorable à la communication desdits documents à Madame X. Elle observe que la présente demande porte sur les pages 10 et 11 de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 qui n’ont pas été communiquées à la demanderesse. La commission confirme son avis favorable à la communication de l'intégralité du document sollicité et prend note de l'intention du maire de Châteaubernard d'y procéder prochainement.