titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital

DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,

Organisme CAF DE GIRONDE INDU 654588 [Adresse 5] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante, La CAISSE DE [4] Société Coopérative de Crédit à Capital

la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital

[J] [C] assisté de Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, société coopérative à capital variable prise en la personne de ses représentants

Adresse 5] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège venant aux droits du CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, société coopérative à capital

plaidant par Me Carole DAHAN de la SELAS DAHAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 517 DEFENDEUR A LA REQUETE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] société coopérative de crédit à capital

DÉFENDERESSES au principal : Défenderesses à l’incident : 1/ La société IMMORENTE, société civile de placement immobilier à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY

Assisté de Me Alain NONNON (SCP Nonnon & Faivre), avocat au barreau d'Auch INTIMEES : LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire à capital

ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] [Adresse 4] représenté par son syndic, la société ADVANCE GESTION, SAS à associé unique et capital

N° du dossier 20230051 APPELANTE **************** CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET DE L'ILE DE FRANCE(CRCAM IDF) Société civile coopérative à personnel et capital

n° RG : 17/00836 rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital

l'article 1843-4-I du code civil, elle n'était pas recevable, dès lors que les dispositions statutaires de la SCM font référence expressément aux dispositions d'ordre public de la loi sur les sociétés à capital

l'article 1843-4-I du code civil, elle n'était pas recevable, dès lors que les dispositions statutaires de la SCM font référence expressément aux dispositions d'ordre public de la loi sur les sociétés à capital

assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant son service contentieux [...] , 6°/ à la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, société coopérative à forme anonyme à capital

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, société coopérative à capital