L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 58 alinéa 6 et 53 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

à un mois d'appointements bruts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 58, alinéa 6, et 53, alinéa a, de la convention collective que la gratification

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

A..., qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.