Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle observe en outre que dans son recours de droit public du 4 juin 1998, la requérante n’a pas expressément invoqué l’article 8 de la Convention (article 84 OJ   ; Comm. eur.

Emile ZA..., demeurant à Souel, 81170 Cordes, 84°/ M. Claude ZB..., demeurant : 12480 Broquies, 85°/ M. Jean-Marie ZZ..., demeurant ..., 86°/ M.

L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509

Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Sur les mesures accessoires Il est équitable de prévoir une indemnité de 2000 euros en faveur de Mme [S], ce en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

It had been justified under sub-paragraph (e) of Article 5 § 1 as detention of a person “of unsound mind”.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

    Family Code 1985 and Family Code 2009 According to Article 72 of the Family Code 1985, in force until 1   October 2009, parental rights and obligations were to be exercised by both parents

Le président du tribunal a désigné Mme Specht, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier