TA77 · 5ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2020 et 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le maire de Melun l'a affecté sur les fonctions de cantonnier polyvalent, référent du secteur d'un éco-quartier, à compter du 3 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Melun de retirer cette décision de son dossier administratif et de procéder à son changement d'affectation, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée n'a pas été signée par une autorité compétente pour ce faire, faute de délégation de signature régulière ; 
 - cette décision, qui revêt le caractère d'une sanction disciplinaire, n'a pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure afférente, en particulier s'agissant du droit de l'agent à la communication de son dossier individuel, en violation de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - prise en considération de sa personne, cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1965 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dès lors qu'il n'a pas pu avoir accès à certains documents malgré ses demandes ; 
 - mutation d'office, cette décision n'a pas été précédée d'un avis de la commission administrative paritaire ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au défaut de matérialité des faits sur lesquels elle se fonde ainsi qu'à sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - l'affectation en litige constitue une sanction déguisée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin et 14 novembre 2022, la commune de Melun, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande d'écarter des débats la pièce n° 17 présentée par le requérant. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle a pour objet une mesure d'ordre intérieur ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont, s'agissant de ceux tirés de l'irrégularité de la procédure, inopérants, et pour le surplus, infondés. 
 Un mémoire, présenté pour le requérant, a été enregistré le 28 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sanchès, substituant Me Lerat, représentant le requérant, et celles de Me Eyrignoux, représentant la commune de Melun.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, M. A B, recruté par la commune de Melun le 1er mars 2008, a été affecté au service de la propreté urbaine, au sein du secteur sud. Par une décision du maire de la commune du 23 janvier 2020, dont il demande l'annulation, M. B a été affecté en qualité de cantonnier polyvalent, référent de secteur, au sein du secteur nord, à compter du 3 février 2020.  
 Sur la demande de la commune tendant à ce qu'une pièce soit écartée des débats : 
 2. L'article R. 611-1 du code de justice administrative prévoit que : " la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes ". Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / () ". 
 3. La commune de Melun indique qu'elle estime nécessaire d'écarter des débats la pièce n° 17 jointe au deuxième mémoire de M. B au motif qu'elle comporte des allégations graves, lesquelles concernent un fonctionnaire de la commune, et qu'elle ne présenterait pas de lien avec le litige. Toutefois, alors que cette pièce est constituée du procès-verbal d'une audition de M. B dans le cadre d'un dépôt de plainte par celui-ci auprès de la gendarmerie nationale, au cours de laquelle il a effectué des déclarations en lien avec ses conditions de travail qu'il estime dégradées, la production de cette pièce ne saurait être regardée comme excédant les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. En l'absence de disposition le prévoyant expressément, la circonstance invoquée tenant à la gravité des faits retracés dans la pièce en cause ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d'une partie, les éléments d'information transmis au tribunal, et de statuer au vu de ces pièces, après discussion contradictoire, le cas échéant en appréciant que le contenu de celles-ci est sans incidence sur la résolution du litige. En conséquence, les conclusions de la commune tendant à ce que cette pièce soit écartée des débats, doivent être rejetées. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 4. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 5. Aux termes des dispositions figurant alors à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée, désormais codifiées à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, () / Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " II. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. / () / Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe peuvent, comme ceux de 1re classe, être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches. " 
 6. D'une part, tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches de poste de M. B ainsi que de ses comptes rendus d'entretien d'évaluation professionnelle pour les années 2016 à 2019, que celui-ci, exerçant au service de la propreté urbaine, a été affecté, à compter d'avril 2017, sur des fonctions de cantonnier polyvalent sur le secteur sud, chargé de l'entretien et du nettoyage de son secteur au sein d'une équipe, puis a été chargé, à compter de septembre 2018, de fonctions de chef d'équipe sur le même secteur. Or, il ressort des mêmes pièces qu'il a été décidé à l'été 2019 de ne plus affecter M. B sur des fonctions de chef d'équipe, l'intéressé ayant ainsi par la suite consacré l'intégralité de son activité à la réalisation personnelle des tâches techniques d'exécution afférentes à son emploi, sur le secteur sud. Ainsi, quand bien même ce dernier changement de fonctions n'apparaît avoir donné lieu à aucune formalisation écrite, notamment la remise d'une fiche de poste actualisée, cette nouvelle situation était effective en septembre 2019, date à laquelle a été signé un compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle mentionnant " n'est plus chef d'équipe du secteur sud depuis peu " et lors duquel M. B a précisément exprimé le souhait de " récupérer [s]a place de chef d'équipe ". De même, à l'occasion du dépôt d'une main courante le 5 août 2019, M. B a déclaré avoir " été démis de [s]es fonctions de chef d'équipe ", datant cette circonstance au 29 juillet 2019. Il suit de là que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'affectation en litige, décidée le 23 janvier 2020 pour un changement de situation au 3 février 2020, n'a pas entraîné de perte de fonctions d'encadrement, cette circonstance étant survenue à l'été 2019, quand bien même la décision contestée précise que dans le cadre de sa nouvelle affectation, l'intéressé " ne sera plus amené à encadrer une équipe de cantonnier ". 
 7. Ensuite, s'il résulte des mentions de la décision en litige que l'autorité territoriale, simultanément à l'affectation de M. B sur un poste dépourvu d'encadrement, a informé l'intéressé qu'elle mettait fin à l'attribution de la NBI à celui-ci, il est constant que l'octroi précédemment de cette bonification était fondé sur l'exercice de fonctions de chef d'équipe, comme cela ressort, d'ailleurs, des termes de l'arrêté du 2 octobre 2018 octroyant le bénéfice de la NBI à M. B. Or, dès lors que M. B n'exerçait plus effectivement de telles fonctions depuis août 2019, la cessation du versement de la NBI traduit seulement une régularisation non rétroactive des droits à rémunération du requérant, qui ne révèle pas par elle-même une perte de rémunération résultant de la décision en litige. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation en litige ait emporté pour M. B une perte de responsabilité ni de rémunération, même minime, alors d'ailleurs que l'intéressé s'est vu confier le rôle de référent de son secteur. Au surplus, il ressort des mêmes pièces que l'autorité territoriale a décidé de compenser intégralement la cessation du versement de la NBI en modifiant les autres composantes du régime indemnitaire du requérant, via une augmentation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), le requérant n'invoquant pas utilement à cet égard une éventuelle perte financière lors de la liquidation de sa pension de retraite, laquelle ne constitue pas un élément de sa rémunération au sens des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisées, ni ne précise en quoi la compensation précitée pourrait être entachée d'une irrégularité susceptible de donner lieu à une régularisation en sa défaveur.  
 8. D'autre part, premièrement, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de () leur état de santé () ". Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, en particulier des écritures en défense ainsi que du compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle de M. B pour l'année 2019, que le changement d'affectation en litige a été décidé en considération d'importantes difficultés relationnelles rencontrées par celui-ci sur son poste, qui ont conduit la chaîne hiérarchique à préconiser un changement de secteur et d'équipe, afin de préserver le bon fonctionnement du service. Le requérant ne conteste pas l'existence de ces difficultés, faisant d'ailleurs valoir le contexte délicat dans lequel il a été conduit à expérimenter des fonctions d'encadrement, auprès de ses anciens collègues, sans formation au management. Il ressort, en outre, des pièces du dossier un tempérament vif observé chez M. B par ses supérieurs hiérarchiques successifs, ayant donné lieu à plusieurs incidents en 2019, en particulier une altercation avec l'un de ses subordonnés, lequel a par la suite démissionné en se plaignant du comportement du requérant, ainsi que la tenue par le requérant, le 31 mai 2019, de propos à caractère insultant et haineux à l'égard d'un agent, énoncés devant une autre agente. Il n'est enfin pas sérieusement contesté les difficultés éprouvées par M. B lui-même, demeuré au sein de l'équipe qu'il avait précédemment encadrée. L'intéressé, quand bien même apte à ses fonctions, produit ainsi une attestation du 28 septembre 2019, émanant d'une psychologue qu'il a consultée pour dépression, dont il ressort la nécessité de recouvrer un environnement de travail serein. Dans ces conditions, la commune de Melun justifie d'un intérêt du service pour l'édiction de la décision attaquée.  
 10. Ensuite, le requérant n'invoque aucun élément faisant présumer que le changement d'affectation en litige serait empreint de discrimination " en lien avec son état de santé ", quand bien même M. B aurait signalé à l'autorité territoriale l'état de stress auquel ses conditions de travail l'exposaient sur sa précédente affectation, ce dont il incombait à son employeur de tenir compte pour veiller à l'adéquation du poste de travail de l'intéressé, en vertu de son obligation de protection et de prévention à l'égard de ses agents. Par conséquent, en prenant la décision attaquée, le maire de Melun n'a pas méconnu le principe de non-discrimination. 
 11. Deuxièmement, revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée la mesure prise à l'encontre d'un agent public lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 12. M. B invoque en particulier que l'autorité territoriale ne pouvait ignorer qu'il serait exposé à des conditions de travail délétères en étant affecté, par la décision en litige, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique dont il soutient qu'il était animé par une intention de lui nuire. Toutefois, il ne conteste pas que la plainte pour harcèlement moral qu'il a déposée contre ce supérieur le 20 décembre 2019 n'a été communiquée à la commune que dans le cadre de la présente instance, tandis que la demande de protection fonctionnelle, par courrier du 28 janvier 2020, est postérieure à la décision attaquée. A supposer même qu'avant l'édiction de cette décision, M. B ait exprimé le souhait de ne pas travailler sous la responsabilité du supérieur en question, ce dont il ne justifie pas, cette seule demande ne peut suffire à caractériser une connaissance par l'administration d'éléments faisant obstacle à l'affectation en litige. Il ne ressort ainsi d'aucune pièce du dossier qu'au regard des informations dont disposait la commune à la date de la décision contestée, celle-ci était susceptible de dégrader la situation de M. B, ni, compte tenu des énonciations plus haut, qu'il en aurait résulté une perte de responsabilité et de rémunération. En outre, quand bien même la directrice des ressources humaines aurait mentionné, lors d'un entretien le 8 janvier 2020, que le défaut d'entretien par M. B des véhicules du service était susceptible de faire l'objet d'une sanction, cette seule circonstance ne permet pas de révéler une intention par la commune de le sanctionner en le changeant de secteur. Il en est de même du choix de l'affecter, eu égard aux difficultés relationnelles précédemment rencontrées, au sein d'une équipe resserrée. Par conséquent, il n'est pas démontré que la décision contestée constituerait une sanction déguisée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le changement d'affectation litigieux doit être regardé comme une simple mesure d'ordre intérieur. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Melun doit être accueillie, et les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 janvier 2020 rejetées comme irrecevables. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Melun, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Melun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et tendant à ce qu'une pièce soit écartée des débats, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Melun. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,