d'autre part, rechercher à quelles conditions la volonté des parties avait entendu subordonner le paiement des dernières échéances, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article

ce dont il résultait que la créance de cette dernière n'était pas contestable à hauteur de 36.132,02 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

[N] et de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil

caractérisé un trouble manifestement illicite devant cesser mais a, au contraire, caractérisé l'absence d'un tel trouble eu égard à la possibilité d'une décision favorable à intervenir, violant ainsi l'article

LA VENTE DU 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE FONDS DONT LA LOCATION EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

808 que de l'article 809 du Code de procédure civile ; qu'en accueillant le recours en référé de Monsieur X... sans préciser le fondement légal justifiant l'examen de la demande par la formation de référé

808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué énonce que si le juge des référés était compétent pour statuer le 4 mars 2004 sur les demandes

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE

photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini à l'article

dirigé contre la société Raychem, la CPA, Mme X..., la compagnie Axa assurances IARD et la société General Electric capital Fleet service ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

tranchée la question de l'existence d'une telle pratique, la juridiction des référés prud'homale s'est nécessairement prononcée sur le fond du litige et a excédé sa compétence ; qu'elle a ainsi violé l'article

DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPORT EN CAUSE, FAIT A UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A CET IMPOT, A POUR OBJET UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE

Nogent-sur-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

83520 Roquebrune-sur-Argens, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 du nouveau code de procédure