77 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTAUREE PAR LES ARTICLES 62 A 76 S'APPLIQUE

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

, Vu les articles 9, 56, 700 et 768 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Melun du 21 décembre 2023, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré non-écrits les articles

MAITIAK RCS 529 842 767, S.A.S. HAURRENTZAT RCS 819 663 113 C/ S.A.S.

d'interdiction de certains de ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix à la commande ; que la société Cardio Genius a cédé cette créance d'acompte, selon les modalités prévues par les articles

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

d'ordures sans autorisation, l'a condamnée à 50 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

T... à lui payer la somme de 6405 euros » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 de l'accord transactionnel, la SELARL s'obligeait à reverser à Me Y...

455 et 768 du code de procédure civile.

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat