885 D du CGI, l'ISF est assis sur les mêmes bases d'imposition et les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès – sous réserve de dispositions particulières – prévus à l'article 769 du CGI

885 D du CGI, l'ISF est assis sur les mêmes bases d'imposition et les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès – sous réserve de dispositions particulières – prévus à l'article 769 du CGI

Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était

789 du code de procédure pénale, elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa

80 A du code des procédures fiscales et de l'article 769 du code général des impôts ; 5°/ qu'en ayant déduit du fait pour les époux X... d'avoir ventilé les dépenses correspondant aux biens exonérés

première instance ; Attendu qu'en cet état, les juges n'ont pas méconnu les textes susvisés ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou

775 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée viole le droit à l'oubli et le droit au respect de la vie privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Vu l' article 781 du code de procédure civile, Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être

PAR CES MOTIFS Vu l' article 781 du code de procédure civile, Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire ne pourra être

PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu l’article 769 du CPC, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi, DISONS que le

Y...est décédée le 9 novembre 2003 ; qu'en faisant néanmoins application au règlement de sa succession des dispositions des articles 769, 776, 783 et 804 du code civil dans leur rédaction issue de l'article

Y... au legs universel que lui avait consenti Mme Geneviève, par testament du 11 juin 2008, s'étendait au legs particulier institué par le même testament ; AUX MOTIFS QUE, « si, l'alinéa 1er de l'article

réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 ; qu'à défaut elle ne peut bénéficier que de l'effacement par l'effet du temps, prévu à l'article

jour accompli depuis celui de leur appréhension, en répression l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "1 - alors qu'aux termes de l'article

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

est sis 8 chemin de Carnaval - 31220 MARTRES TOLOSANE représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107, * Vu l'article