A l'appui de son appel, Mme [V] fait valoir que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de la sécurité sociale.

En application de l’article 640 du Code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement,

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'espaces verts au droit de sa parcelle sont en contradiction avec les dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal applicables à la zone UDa et méconnaissent les dispositions de l'article

« le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse » et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification; Qu'en l'espèce, le jugement

se soit abstenu de réclamer la lettre recommandée concernant la mise en demeure litigieuse ne saurait entraîner, dès lors, la nullité de celle-ci, à la notification de laquelle les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales L'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus

Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et

X...Patricia son licenciement pour motif économique en mentionnant le jugement de liquidation judiciaire du 14 octobre 2009 et la suppression de l'ensemble des postes de l'association, au visa des articles

X...Patricia son licenciement pour motif économique en mentionnant le jugement de liquidation judiciaire du 14 octobre 2009 et la suppression de l'ensemble des postes de l'association, au visa des articles

Mme Y...Dina son licenciement pour motif économique en mentionnant le jugement de liquidation judiciaire du 14 octobre 2009 et la suppression de l'ensemble des postes de l'association, au visa des articles

X...Patricia son licenciement pour motif économique en mentionnant le jugement de liquidation judiciaire du 14 octobre 2009 et la suppression de l'ensemble des postes de l'association, au visa des articles

La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l'espèce, M.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

rendu responsable des débordements observés lors des fortes pluies de type orageux ou des périodes pluvieuses prolongées » ; QU'ainsi, sous réserve de la servitude légale d'écoulement des eaux des articles

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

    Le 3 septembre 2012, la requérante, invoquant la Convention européenne sur le dédommagement des victimes et les articles 625, 640 et 641 du code civil, ainsi que la décision n o 12 rendue