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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2300394_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 visée ci-dessus : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que

Source officielle

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TA

Juge unique 2

DTA_2100347_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article 57 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077339

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103752_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En vertu de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du même code : " () Les fouilles doivent être justifiées

Source officielle
CC

civ1

61372675cd58014677425bb8

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

stipulée à l'acte de cession d'actions, il résulte de ses conclusions d'appel, qu'il s'était également fondé sur le droit à la protection de son nom patronymique en invoquant les dispositions des articles

Source officielle
CE

AVIS 10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007896094

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

47 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-22 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667924

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Les juges en déduisent qu'un box de garage ne constitue pas un domicile au sens de l'article 57 du code de procédure pénale et que les opérations de perquisition menées dans ce lieu ne nécessitaient pas

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101368_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC003942606

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Section 7   : L'identité culturelle Article 57 «   Le français est la langue officielle de la Polynésie française.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100701_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2200440_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et aujourd'hui codifié aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001931_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2200165_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103564_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction alors applicable : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiée aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795322

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623869

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

un recours en révision au sens des dispositions précitées ; que cette requête, qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752135

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

administratif de Nice en date du 29 mai 1984 ; que cette requête est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle