450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. [1] aux entiers dépens.

et la déclaration de culpabilité du prévenu, a débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires dirigées contre X...

1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

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