500 et de l'article 501 du Code Civil, le prélèvement du gérant de tutelle est fixé , dans chaque cas d'espèce, par le Juge des Tutelles sans pouvoir excéder un maximum; Que dès lors dans ces cas

360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut

L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE

1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre

-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble

510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait

1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même Code.

503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile ; Autorise le tuteur à ouvrir un compte au nom de la personne protégée afin d'y recevoir les revenus de cette dernière ; Vu l'article 501 du Code

503 du code civil ; qu'il y a lieu que M.

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

   Le code civil de 1966, toujours en vigueur, règle la matière de la responsabilité civile de l’État, mais seulement pour les actes de "gestion privée" (article 501).

Elle soutient que l'interprétation donnée par les services fiscaux de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est erronée et contraire à l'article 501 du code de procédure civile.

501 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il convient d'infirmer la décision entreprise, de déclarer nuls les commandements délivrés faute de titre exécutoire

En vertu de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie

de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

Selon l’article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est pas susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que