alinéa de l'article L. 461-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant décidé le 23 février 2011, après avis d'un comité régional de

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

L. 4611 alinéa 4 du code de la sécurité sociale était le taux d'incapacité permanente de 15 % fixé après consolidation le 18 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 4, D. 461-29

le non-respect de la période de 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité, - que le délai de 10 jours a été respecté, - que les articles R 461 – 9 et R 461 – 10 font peser sur la caisse une obligation

donc nécessairement acquis avant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (tel qu'issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et a fortiori au jour du

caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article

de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin

Il résulte de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme que, lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation pour y procéder aux opérations de contrôle prévus par

Le jugement sera donc rendu contradictoirement malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la société [5]. ***** En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale,

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale que le comité régional

, informant les parties qu'un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 5, du même code, était

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société La Redoute ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur ce, L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1°

préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis

la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 (ancien alinéa 3) du code de la sécurité sociale, et donc le sursis à statuer, afin que soit recueilli au préalable l'avis du comité régional

ALORS QU'en vertu des articles D.461-29 et D.461-30 du Code de la sécurité sociale, il incombe à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui saisit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles