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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de
Source officielleRéférés expertises
69d69efdcdc6046d478eb361
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les dépens et les demandes formées sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cab89538338ecdccde
29 avril 2024
29 avril 2024
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
S’agissant du prix du bail révisé, l’article L145-38 du code de commerce prévoit : “Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [X] et Mme [T] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 678 et 681 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Dire Mme [T] [D] [X] et M.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6032420fc7400a7812263c76
15 mars 2018
15 mars 2018
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES Président
69d54a51cdc6046d476faabb
7 avril 2026
7 avril 2026
En réplique, Monsieur [Q] [U] et Madame [M] [N] par conclusions en date du 9 février 2026, sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 835 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c27
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Source officielleRéférés
69cedef2cdc6046d47e8cb7f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
675a130b3bace64ddb46bdcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Mme [B] [G] épouse [N] réclame rejet des demandes et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101154
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du 21 octobre 2007 ; qu'eu égard à ce qui précède, le jugement sera confirmé également en ce qu'il a rejeté ce chef de demande (arrêt attaqué p.5 al.1 à 4, p. 6 al.4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
30 novembre 2018
limitation de jouissance - Evaluer les différents troubles de jouissance subis allégués par les parties Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43d50da7cb996dc938e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleDELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
7 avril 2025
l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
662692a21329eb3db7c03e05
18 avril 2024
18 avril 2024
qu'il en sera directement référé au juge saisi par la demande litigieuse en cas de non-respect des délais, PRONONCER que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
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