257 du code général des impôts.

[E] en date du 25 novembre 2004, ainsi que les factures n° 250, 254 et 255 émises les 05 et 07 octobre 2004 par l'entreprise ASILVA MACONNERIE.

procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 931-1 de ce Code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir

700 du code de procédure civile

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 7°) de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production

145 du code de procédure civile.

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

450 du code de procédure civile.

prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

VKB..., domicilié [...], 250 °/ Mme BKE... XD..., domiciliée [...], 251 °/ M. UP... XD..., domicilié [...], 252°/ M. VE...

Les parties ont été informées le 27 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre