S'agissant de la première série, l'expert suggère (à tort, comme il a été vu plus haut) l'engagement de la responsabilité de Monsieur Z... sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil,

un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil.

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

1641 du code civil, ô débouter en conséquence M.

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

sans rechercher si les désordres invoqués rendaient l'immeuble litigieux impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, enfin, que l'article

1641 du Code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en déclarant que le pavillon acquis par les époux A... était impropre à l'usage auquel ceux-ci le destinaient, du fait qu'il ne pouvait être agrandi, sans

1641 du code civil.

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

Son action ne peut donc être reçue sur le fondement de l'article 1604 du code civil, mais seulement sur celui, exclusif, des articles 1641 et suivants du même code relatifs à la garantie des vices cachés

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en interprétation de l'arrêt n° 1661

1110 du code civil et en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et de L'AVOIR déboutée de ses demandes en remboursement du prix de la vente litigieuse et en

1641 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1645 du Code civil.

700 du code de procédure civile.