Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

804 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la SA CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Vu l'assignation, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil, de : - Condamner [P

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

450 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1343-2 du Code civil - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.