Tribunal Judiciaire · 12CH JCTX Civil - 10000 € — 21 mai 2026

N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CEU


MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT 

JUGEMENT DU 21 Mai 2026

 


DEMANDEUR :

S.C.I. LE GURUN, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Monsieur [L] [X], gérant




DÉFENDEUR :

SAS FEEL GOOD ETC, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC 



DÉBATS : 09 Avril 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 21 Mai 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.






Le : 21/05/2026

Exécutoire à : SCI LE GURUN

Copie à : SAS FEEL GOOD ETC










EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2025, la SCI LE GURUN a donné à bail à la SAS FEEL GOOD ETC deux garages portant les numéro G75S et G58S sis [Adresse 3] à QUIBERON (56170) moyennant un loyer mensuel actualisé de 374,03 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SCI LE GURUN a fait assigner la SAS FEEEL GOOD ETC devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 9 avril 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

A titre principal,

-constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin est, avec le concours de la force publique, des deux garages situés à [Localité 1] [Adresse 3],

A titre subsidiaire,

-prononcer la résiliation du bail qui a été consenti à la Société FFEL GOOD pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin est, avec le concours de la force publique, des deux garages situés à [Adresse 4],

Dans tous les cas,

-condamner la Société FEEL GOOD ETC à lui payer:

-la somme de 748,06 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

-74,80 euros au titre de la clause pénale,

-une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 561,04 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

-la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la Société FEEL GOOD ETC aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, de la présente assignation et du timbre fiscal justice sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

-rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 avril 2026, la SCI LE GURUN a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé la dette à la somme de 1496,12 euros, mois d’avril 2026 inclus.

La SAS FEEL GOOD ETC n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

Le contrat de bail contient en son article 12 une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai d’un mois après une mise en demeure restée sans effet.

La SAS FEEL GOOD ETC a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer la somme de 374,03 euros dans un délai d’un mois lui a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026.

La SAS FEEL GOOD ETC ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai imparti, la lecture du décompte produit aux débats laissant apparaître l’absence totale de règlements. 

Il convient en conséquence constater la résiliation du contrat de bail au 28 février 2026 pour défaut de paiement des loyers.

Sur la réclamation au titre des loyers impayés:

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil , celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SCI LE GURUN sollicite de la juridiction la condamnation de la SAS FEEL GOOD ETC à lui verser la somme de 1496,12 euros au titre des loyers impayés suivant décompte arrêté au jour de l’audience, mois d’avril 2026 inclus. Elle a précisé solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit la somme de 374,03 euros.

La SAS FEEL GOOD ETC, absente à l’audience, n’a produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte et n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la demanderesse.

La SAS FEEL GOOD ETC sera en conséquence condamnée à payer à la SCI LE GURUN la somme de 1496,12 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 9 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l'expulsion de la locataires:

La SAS FEEL GOOD ETC étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l'indemnité d'occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 28 février 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à titre de provision jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 374,03 euros charges comprises, à compter de la date précitée.


Sur la demande au titre de la clause pénale:

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat de bail apparaissant manifestement excessive, il convient de débouter la SCI LE GURUN de sa demande de condamnation sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS FEEL GOOD ETC qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et du timbre fiscal et sera condamnée à verser à la SCI LE GURUN la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Constate la résiliation du contrat de bail à la date du 28 février 2026.

Dit que l'expulsion de la SAS FEEL GOOD ETC et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique.

Condamne la SAS FEEL GOOD ETC à payer à la SCI LE GURUN la somme de 1496,12 euros, au titre des loyers impayés, décompte arrêté à la date du 9 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 374,03 euros charges comprises, à compter de la date du 28 février 2026. 

Condamne la SAS FEEL GOOD ETC au paiement de la somme mensuelle de 374,03 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux.

Déboute la SCI LE GURUN de sa demande au titre de la clause pénale.

Condamne la SAS FEEL GOOD ETC à payer à la SCI LE GURUN la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS FEEL GOOD ETC aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE