2023, la SASU BGL demande, au visa des articles 175 et 276 du code de procédure civile et 1112, 1112-1 et 1231-1 du code civil, de voir: « IN LIMINE LITIS - PRONONCER la nullité du rapport d’expertise

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

[F] demande dans ses conclusions du 8 juin 2020, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement, Sur la responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat

1103 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et ce, en vertu de l'article 1231-6 du code civil.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que

Elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard des maîtres d’ouvrage et est tenue, en application de l’article 1231-1 du Code civil, d’en supporter les conséquences dommageables.

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur l'indemnité d'immobilisation : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

- octroyer à la Sci [R] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive par application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires faite par Monsieur [E] [L] Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser