122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

la société JMC Autos, sous-traitante, sans avoir recherché si la limitation de sa mission ne l'exonérait pas de toute responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

1231-1 du code civil; • 204,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de  2 668, 81 euros Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il

1231-1 du code civil; • 669,69 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le raccordement du ballon d’eau chaude à son compteur individuel Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Mme [C] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, il demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de : A

En outre, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons [Adresse 10] [Localité 9] » soutient que l’absence de paiement des charges de

-1 et 1231-2 du code civil.

1240 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du même code, de dire que le notaire a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité civile et en conséquence de

Par conclusions déposées et notifiées le 23 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer la décision en ce qu'elle a retenu l'existence d'une

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

Ils sollicitent en outre, au visa de l’article 1231-1 du code civil, la somme totale de 23.719,54 euros au titre de leurs préjudices matériels, ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice

6 de la loi du 6 juillet 1989, condamner Monsieur [N] [W] [F] à payer à Madame [I] [X] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du