Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 72-73 et 82-86, CEDH 2016). EN DROIT I.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   par des agents de l’État le 12 août 2013 ( Bouyid c.

[GC], n o 39794/98, § 71, CEDH 2002 ‑ VII). 30.

À l'appui de ses prétentions, la SARL D6 Immo fait en effet valoir : - sur la conventionnalité de l'article 1124 du code civil, - que les jurisprudences de la CEDH citées par la SARL Immobilière Iliad

non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SIP PARIS 13 EME GARE 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE N 14/ al/ numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02321 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

La SCI des Cèdres du Liban rappelle qu'en vertu de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé par le juge, le juge suspend

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention.

Russie , n o 55723/00 , CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00 , CEDH 2006-XII). 21.

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

[I] est contraire à l'article 3 CEDH et à l'article L.741-1 CESEDA. M. le représent du préfet considère que l'état de santé de M.

Grèce (déc.), n os 57665/12 et 57657/12, § 32, 7 mai 2013, et Khoniakina c. Géorgie , n o 17767/08, §   70, 19   juin 2012). 34.

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 20.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres ", sur le fondement de l'article

litigieux. 12.

  » 12.

de référé ainsi qu'un commandement de quitter les lieux en date du 12 janvier 2023.

P. 40-59202 TOURCOING CEDEX CARREFOUR BANQUE CHEZ CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888 BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 2 SA