CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 6 avril 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 30253/20 Andrei-Valentin SFÎRĂIALĂ contre la Roumanie introduite le 1er juillet 2020 communiquée le 19 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne sous l’angle des articles 3 et 5 de la Convention les mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 12   août 2013 au poste de police de la ville de Năvodari et la privation de liberté subie à la suite d’un contrôle d’identité. Il soutient que son transport au poste de police pour le contrôle d’identité n’était pas nécessaire dès lors qu’il avait décliné son identité aux policiers qui l’ont interpellé en leur présentant son permis de conduire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   par des agents de l’État le 12 août 2013 ( Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, § 83, CEDH   2015)   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid , précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ?   3.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention ( Creangă c. Roumanie [GC], n o 29226/03, § 84, 23 février 2012)   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa c) de cette disposition   ?