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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90146

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-13.324 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502340_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros d’aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201639

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a attribué à Mme X..., à la suite de sa demande du 29 octobre 2014, le complément

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303175_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B soutient que : - sa compagne ne s'est installée avec lui qu'en novembre 2021 ; - la caisse d'allocations familiales ne lui a demandé aucun renseignement sur les revenus de sa compagne avant le contrôle

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201755_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D a exercé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de la Caisse d'Allocations Familiales concernant sa demande de versement des sommes qu'il n'aurait pas touchées au titre du revenu de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401631_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2024 et le 14 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2401384_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B conteste le refus implicite opposé par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa contestation du 20 octobre 2023 relative à la décision de la caisse d'allocations familiales de ne pas lui

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2205559_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par deux courriers datés du 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 468 euros et de prestations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303903_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

l'administration peut donc être constatée ; en outre, une seconde consolidation a été fixée au 17 février 2022 mais en l'absence d'une constatation officielle, il ne peut prétendre au bénéfice d'une allocation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014086

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

tribunal administratif ainsi qu'une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, les indemnités réclamées devant être

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Il soutient que l'allocation solidarité aux personnes âgées ne pouvant être considérée comme un avantage vieillesse, il n'était pas tenu d'en demander le bénéfice et pouvait continuer à percevoir l'allocation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103922_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88215

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: E 18-25.008 Demandeur: M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00871

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... de ses demandes ; que celui-ci a, le 2 mars 2004, fait assigner l'ASSEDIC devant la juridiction civile pour obtenir la restitution des cotisations qu'il avait payées entre le 1er avril 1988 et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508851_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... forme opposition à la contrainte par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui demande le remboursement d’une somme totale de 1 717,78 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f3

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Elles concluent à la réformation du jugement, à l'allocation des demandes et à l'allocation de la somme de1500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401314_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

juin 2024, le 9 septembre 2024, le 22 octobre 2024, le 20 janvier 2025 et le 9 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

- dire et juger la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES irrecevable et forclose - en tout état de cause infirmer le jugement - débouter la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de toutes ses demandes

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2104350_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme A a sollicité, le 2 février 2021, la délivrance de l'allocation personnalisée d'autonomie. Sa demande a été rejetée par décision du 30 avril 2021 contre laquelle l'intéressée a formé un recours.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9d5c432ce7d11a6fedb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

l’attribution par la Caisse d’Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV) de l’allocation veuvage qui avait été demandée par sa mère madame [F] décédée le 29 août 2014 La CNAV fait valoir que le recours

Source officielle