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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90146
12 février 2026
12 février 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-13.324 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502340_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros d’aide
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