AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2317011_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 Mme C A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408504_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C et Mme D, représentés par Me Rodrigues-Devesas, concluent au rejet de la requête ; à défaut à ce que leur soit accordé un délai de neuf mois pour quitter les lieux.
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