Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
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Tél : [XXXXXXXX01]


JCP FOND

N° RG 25/02687 
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMJK


N° B 25/1882


DÉSISTEMENT


DU : 07 Octobre 2025









C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : toutes les parties




DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S.U. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. SEYNA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE


à :


Monsieur [Y] [I] [O] [F]
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2025,

 
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demanderesses, représentées par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ; 

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;










PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. LES BELLES ANNEES et de la S.A. SEYNA ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que la S.A.S.U. LES BELLES ANNEES et la S.A. SEYNA conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT