Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00152 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SY

N° MINUTE : 


Requête du :
09 Janvier 2023











JUGEMENT DE CADUCITE 
rendu le 08 Octobre 2025 

DEMANDERESSE

Madame [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante 


DÉFENDERESSE

[8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [G] [N], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur BERGER, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière












FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 09 Janvier 2023, reçu au greffe le 16 Janvier 2023, Madame [V] [K] a contesté une décision rendue par [7]. 

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [V] [K] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [V] [K], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[8] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [V] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 08 Octobre 2025


Le Greffier Le Président