principale de la légitimité d'une liquidation précipitée et de la régularité de la Convention en sous-questions dépourvues de pertinence sans examiner la responsabilité des actionnaires au regard des

distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux différents ; Attendu qu'après avoir, par

les poursuites exercées contre Franco X... du chef de contrefaçon, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel saisissant la Cour de justice des Communautés européennes de questions

violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

susvisée à la coopérative alors que, selon le pourvoi, d'une part, en écartant la facture contractuelle produite d'un montant de 61 698,38 francs, au motif que cette facture aurait correspondu à une quantité

août 1790 sur la séparation des pouvoirs ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant reconnu qu'il était saisi d'une exception d'illégalité, ne pouvait se refuser de surseoir à statuer sur la question

Y... ; et alors, d'autre part, que, le jugement du 20 mai 1988 du tribunal correctionnel n'ayant nullement tranché la question de savoir s'il avait existé un contrat de travail entre M.

déclarant recevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage présentée tardivement en cause d'appel motif pris qu'elle tendrait à faire juger une question

travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet de traiter des questions

d'intention de donner la mort, est entachée de complexité prohibée" ; Attendu que la cour et le jury ont été interrogés par les questions ainsi libellées : Question n° 1 : l'accusé Patrick X...

Albert X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle" ; "alors que le vote sur l'application de la peine doit avoir lieu au scrutin secret ; que dès lors, la mention de la feuille des questions

visant, la première, le point de savoir si la tentative de pénétration sexuelle spécifiée et qualifiée à la question principale n 1 qui précède a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme, et,

de la compétence, a dû préalablement trancher une question de fond, n'a autorité sur cette question de fond que si elle a fait l'objet d'une disposition spéciale dans le dispositif ; qu'aucune autorité

au témoin soient posées dans une temporalité garantissant que le contenu précis de sa déposition soit resté à l'esprit de la cour et du jury au moment où le conseil de l'accusé a pu poser des questions

en annulation de la vente ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la vente, l'arrêt retient que sur la ligne du bon de commande, correspondant à chaque type de sac, apparaît à la rubrique quantité

X... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 28 septembre 1993, par la société ESTC Saint-Quentin, en qualité de professeur de gestion ; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, Romain, Anna et Quentin, ses parents, M. et Mme A..., ses frères et soeur, Mme B... et MM.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.