l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins

ordonnance ; "aux motifs que si Jean-François X... suit des cours et diverses activités en détention, ce qui justifie qu'il ait droit à une réduction de peine supplémentaire, il n'en demeure pas moins

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise doit être calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant à Mme X... qui travaillait depuis moins d'un an dans la société SPIA et qui aurait retrouvé

nécessaire ; et alors, d'autre part, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins

suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que tant qu'un salarié, déclaré par la médecine du Travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, qui n'a pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois

X... du jour de son licenciement à la date de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société employeur en péril est légitimement en droit d'attendre de son

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois

X... d'avoir différé au mois suivant la communication du pré-rapport d'expertise, sa reprise de possession des parcelles louées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

3 / que, subsidiairement, l'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ayant une nature disciplinaire, de faits remontants à plus de deux mois

documents afférents du dossier professionnel de chacun des salariés, et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, de prime de treizième mois

de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins

accomplie bien qu'elle ait constaté que les parties avaient elles-mêmes déterminé les diligences attendues de la société Marignan en prévoyant que « l'acquéreur s'oblige, au plus tard dans les trois (3) mois

J...; que c'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K...

et qu'entre la date de l'accident et cette dernière date, la victime a subi cinq interventions chirurgicales ( en 1985, 1987, 1989, 1990, 1991) ayant entraîné une incapacité totale temporaire de 13 mois

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

10 février 1999, qui les a condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du monopole de l'Office des Migrations internationales, emploi d'étrangers sans titre, à 4 mois

explications données par Jean- Bernard X... apparaissent soit en contradiction avec le contexte de séparation du couple, soit peu convaincantes ; que Rava Y... avait une relation adultère depuis six mois

Z... a déclaré avoir su à partir du mois de mai 2004, lorsque le document lui avait été remis, qu'il ne traduisait pas la réalité, que le mot "chambre" y figurait alors que Mme Marie Agnès A... n'avait