civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

MATHIEU P (SAS) [Adresse 1] 492 297 015 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° ENTRE * La SAS GALERIES CARDIALES [Localité 2] [Adresse 1] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [P] [J] - [Adresse

METROPOLE TELEVISION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au

N° RG 23/59167 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JRG N° : 1 Assignation du : 05 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathieu

Assistées de Anne-Marie BENOIT, greffière pendant les débats en audience non publique uniquement.

lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation **************** EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2015, Mme

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD le 26 Août 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)

[C] [M] né le 30 Mars 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

[G] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort,

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [K] [S] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

[C] [M] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Me Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE le à Me Mathilde BARROUX le à Mme [E] [W] (LRAR) le à M.

233 du Code Civil 20L N° RG 23/01087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOME N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [A] C/ [C] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Mathilde

CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2024 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Président

par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QLM EXPOSE