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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600069_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
bénéficient les demandeurs d’asile apparaît manifestement excessif ; - elle s’est présentée au service de premier accueil des demandeurs d’asile et s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600577_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201189
17 juin 2010
17 juin 2010
mars 2008, soit hors délai pour une prise en charge de l'intervention ; que la bonne foi de l'assurée ne saurait être mise en cause quand elle affirme avoir déposé le 17 janvier 2008, directement au guichet
Source officielle3ème chambre
DTA_2102890_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - il était muni de l'ensemble des pièces utiles au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; l'agent du guichet a refusé d'enregistrer sa demande, alors qu'il était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01013_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001708_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'agent du guichet de la sous-préfecture de Douai qui a refusé d'enregistrer sa demande était compétent pour ce faire ; - la décision orale de refus d'enregistrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107209_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le requérant n'établit pas qu'à la date où il a effectué sa demande, le 3 février 2021, les guichets de la préfecture des Bouches-du-Rhône auraient été fermés en raison de la situation de crise sanitaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2106308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l'intéressé au guichet
Source officielle3ème chambre
DTA_2102302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme C soutient qu'elle avait pris un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour de plein droit et que l'agent du guichet du service des étrangers de la préfecture du Rhône qui l'a
Source officielle1ère chambre
DTA_2400724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un courriel du 17 avril 2024, Mme A... assistée de son conseil, a sollicité un réenregistrement de sa demande et s’est vu opposer un refus par l’agent au guichet de la préfecture.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400212_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la demande a été déposée par voie postale en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle au guichet de la préfecture.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313775_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle11ème chambre
DTA_2401194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... étant expirée lorsqu’il s’est présenté aux guichets de la préfecture, le classement sans suite de sa demande ne constitue pas un refus d’enregistrement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403369_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403545_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par ailleurs, les comptes que le requérant conteste avoir ouvert, en se prévalant d’une main courante déposée le 5 avril 2024, ont le même numéro d’établissement, 00000000011315, le même code guichet,
Source officielle2ème chambre
DTA_2501194_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
REVEL La greffière, GUICHON La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500223_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025, en présence de Mme Guichon, greffière d'audience : - le rapport de M. A, - les observations de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409307_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code précité, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303206_20230217
17 février 2023
17 février 2023
déposé de demande d'asile en Italie, qu'elle souhaite demeurer en France où elle a de la famille et s'y faire soigner, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d'opposer un " refus guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301707_20230213
13 février 2023
13 février 2023
services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un rendez-vous pour présenter sa demande, et que par courrier du 25 novembre 2022 elle a été convoquée le 11 janvier 2023 pour la présenter auprès d'un guichet
Source officiellePage 61 sur 603