prise ès qualités de représentant des créanciers et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, domiciliée Village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne X..., mandataire liquidateur, domiciliée La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier

C Emssaidi, ressortissant tunisien, né le 1er avril 1973 à Golaa (Tunisie), est entré sur le territoire national en 1998, et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés depuis 1999, dont une

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 5 avril 2021 et le 9 juin 2022, Mme D C, représentée A Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

D B, ressortissant congolais né le 8 juillet 1985 à Goma (République démocratique du Congo), entré en France le 3 janvier 2014, selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour

D... est éducatrice spécialisée affectée au sein de l’hôpital de jour de Dugazon, au Gosier. Le vendredi 8 septembre 2023, la requérante ne s’est pas présentée à l’établissement.

Matalon, - Les observations orales de Me Goba, substituant Me Bisalu, représentant M.

Si l'intéressé a été scolarisé au collège Bambuck au Gosier, puis au lycée Paul Lacavé à Capesterre Belle-Eau de 2020 à 2023 jusqu'à la classe terminale, cette circonstance est insuffisante pour justifier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2025 et 3 octobre 2025, la société Parc éolien de Peyrelade Gentioux, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

A, ressortissant indien né le 5 juin 1982 à Gora Farm (Etat d'Uttarkhand), entré en France selon ses dires en novembre 2009 muni d'un visa de travail de neuf mois délivré par les autorités consulaires

D B, ressortissant de nationalité congolaise né le 8 juillet 1985 à Gona, est entré en France, selon ses déclarations, en 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Goba, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.

B, représenté par Me Goma Mackoundi demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer dans un délai de deux mois son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément

  Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Gossa c.

  Gossa v. Poland (no. 47986/99) The applicant, Jan Gossa, is a Polish national who was born in 1953 and lives in Łódź (Poland).

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022, l'EARL LA GRILLIERE, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme

108) substituée par Maître BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECOLE DE CONDUITE BEBIAN ... ... 97190 GOSIER

APPELANTE Madame Maryse X...épouse Y... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z...es qualité