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cette qualité au siège social sis 90 avenue Félix Faure 69003 LYON représentée par Me Marie OZENDA de la SELARL LEX & LAW, avocat au barreau de GRASSE, ayant pour avocat plaidant Me Caroline BRUMM-GODET

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

18 octobre 2022

tout intéressé au transport [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistés de Me Thomas GODENER

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002454294

Admin. suprême

24 octobre 1995

xa0; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PREMIERE CHAMBRE Requête N° 24542/94 Dominique Godet

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6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e61

T. Judiciaire

12 janvier 2024

SESAR [Adresse 8] [Localité 27] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 S.A.S.

Source officielle

Pôle social

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T. Judiciaire

10 avril 2025

[L] [Z], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67fd533de85d0474bddb4dc3

T. Judiciaire

8 avril 2025

PARIS, vestiaire #D0661 Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT 12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2500753_20260227

Administratif

27 février 2026

D..., matérialisés par des traces de roues de tracteurs et de godet visibles sur le sable de la plage.

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10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307298

Admin. suprême

6 décembre 2013

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835083

Admin. suprême

3 décembre 2014

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998431

Admin. suprême

30 décembre 2014

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983323

Admin. suprême

31 juillet 2015