et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une réclamation préalable par la société Kagima auprès de la banque en faveur

tribunal relevait que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, définissait le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs

Safrani ; que l'information a démontré qu'à la même époque Elie Safrani s'était livré à des dépenses personnelles dont certaines à des fins électorales, mais surtout à des dépenses très importantes en faveur

été formalisée le 7 juin 2002 entre Bachir X... et Jean-Pierre Y... de Z..., André A... restant dans la transaction, pour en finaliser la remise des fonds, déposés par Jean-Pierre Y... de Z... à la faveur

droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens" ; "1 ) alors que n'est pas constitutive du délit de trafic d'influence, la démarche faite en faveur

le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie du rapport d'étude du cabinet « BG Ingénieurs Conseils » relatif au trafic routier entre Annecy et Faverges

Dans son rapport oral, le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY.

d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2003), que par un jugement du 12 novembre 1996, la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X... en faveur

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan de redressement en faveur

oral de l'un des membres de la Cour ; que l'inexécution de cette formalité substantielle entache de nullité la procédure suivie devant la cour d'appel" ; Sur le moyen additionnel de cassation en faveur

Faessel, président, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La rapporteure, S.

Faessel, président, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La rapporteure, C.

Xavier Faessel, président, M. Christophe Michel, premier conseiller, M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le rapporteur, M.

Faessel, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. La rapporteure, S.

Faessel, président, - les observations de Me Mehl, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Mme A.

Faessel, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. La rapporteure, D. MERRI Le président, X.