poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Douets, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Etude Doucet ; Attendu,

. fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait tenue en vertu de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute

prononcé avec effet rétroactif, qu'en second lieu, le juge n'a recherché ni si la sanction était justifiée, ni si la procédure de licenciement était régulière ; qu'en troisième lieu, il subsistait un doute

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants" ne laissait subsister aucun doute

de capsules ou dosettes est-elle bien compatible avec le concept de développement durable ?

11H00 Activité de la victime lors de l'accident :Le salarié était en cuisine Nature de l'accident : le salarié déclare que suite à un contact physique avec une collaboratrice il aurait ressenti une douleur

[M] manipulait, dans le cadre de son poste, des conserves et aurait ressenti une douleur dans le bas du dos.

de la paix Laurent X... ainsi qu'un coup de pied au niveau du genou droit ; que le même jour, un certificat a été délivré par l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu à Laurent X... faisant état de douleur

ne peut faire état d'une mise en examen qu'à condition de n'assortir cette information d'aucun commentaire malveillant ; qu'en l'espèce le titre de l'article litigieux qualifiait Me Z... d' "avocat douteux

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.

-D...au bénéfice du doute du chef de recel et usage de faux en écriture, et débouté la mairie de Gramat de ses demandes ; " aux motifs qu'" il ressort des faits relatés, qu'eu égard aux mauvaises relations

441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute

. ; Attendu que la société Franfinance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que le contrat de crédit n'aurait pas été définitif, ni que le prêteur aurait pu ou dû douter que la

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), que la société Dolet